APRÈS ART. 7	N°129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°129
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Le titre III du livreIer du code de la sécurité sociale est ainsimodifié :
1° L’article L. 135‑3 estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les recettes du fond desolidarité vieillesse sont par ailleurs constituées d’une fractiondu produit de la contribution sociale mentionnée au I de l’articleL. 136‑7‑1 à concurrence d’un montant correspondant àl’application d’un taux de 3 % à l’assiette de cettecontribution. »
2° Au 3° du I del’article L. 136‑8, le taux : « 6,2 % »est remplacé par le taux : « 9,2 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à remettre à niveau la contributionsociale généralisée sur les paris sportifs et les jeux de hasard enaugmentant les taux et en assurant l’affectation au risquevieillesse et ses institutions pour les nouvelles sommessupplémentaires dégagées.
Les députés socialistes et apparentés soutiennent dessources de financement assurant la solidité de notre système deretraite notamment pour les prochaines années, et concernantl’ensemble des acteurs économiques, notamment les plus aisés et lesmoins prélevés.
Les 3 points de contribution sociale généralisée ajoutés irontdonc ici vers le financement et la consolidation des pensionsversées à nos ainés.