APRÈS ART. 10	N°1290	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1290
présenté par
M. Rolland, M. Nury, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, M. Meyer Habib, M. Cinieri et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le II de l’articleL. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété parun 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépensessupportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestresmotorisés quels que soient leurs nature et qualification mis àdisposition par l’employeur aux salariés tels que défini àl’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’alléger la fiscalité sur les véhicules mis à la dispositionpermanente des intervenants à domicile par leur employeur, afind’effectuer leurs tournées au domicile notamment des personnesâgées en perte d’autonomie ou des personnes en situation dehandicap, dans le but d’accroître l’attractivité des métiers dudomicile, particulièrement en tension.
Nous sommes tous alertés par lesdifficultés de recrutement auxquelles est confronté le secteur del’aide à domicile. Parmi ces difficultés figure le fait que lepersonnel ne disposant pas de véhicule n’est que peu employabledans ce secteur.
En l’état actuel du droit, seule lamise à disposition d’un véhicule à un salarié pour un usageexclusivement professionnel n’est pas soumis à charges sociales. Lesalarié doit ramener le véhicule de service, chaque soir, àl’entreprise.
A contrario, l’utilisationexclusive à titre privatif d’un véhicule  mis à ladisposition du salarié de façon permanente (véhicule de fonction)constitue un avantage en nature.
En effet, lorsqu’un employeur met àla disposition permanente d’un salarié un véhicule dont il estpropriétaire ou locataire, l’utilisation privée qui en est faitereprésente un avantage en nature soumis à cotisations et enconséquence considéré comme un revenu imposable pour lesalarié.
Il vous est proposé par le présentamendement d’exclure des bases de cotisations de sécurité sociale,et en conséquence de la base de revenu imposable, les véhicules misà disposition par les structures d’aide à domicile à leurssalariés, sans distinction des périodes d’utilisationprofessionnelles et non professionnelles.
Cette mesure permettraitd’améliorer le pouvoir d’achat de ces salariés de première ligne etd’augmenter grandement leur employabilité, sans grever les budgetsdes services autonomie  à domicile.