ART. 30	N°1291	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1291
présenté par
M. Vatin
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ARTICLE 30
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 30 qui pourrait avoir desconséquences désastreuses pour notre secteur d’activité, pour les45 000 entreprises de taxis employant plus de 28 000 salariés,représentants plus de 61 000 voitures.
Cette disposition a été présentée le 27 septembre en Conseil desMinistres et déposée le même jour au Parlement. La première séanceà l’Assemblée Nationale aura lieu le 24 octobre2023. 
Cette disposition prévoit «Lorsqu’un patient refuse le transport partagé que lui propose uneentreprise de transport sanitaire ou une entreprise de taxiconventionnée, alors que son état de santé n’est pas incompatibleavec une telle solution de transport et que la proposition répond àdes conditions de mise en œuvre du transport, tenant en particulieraux caractéristiques du trajet et à l’organisation de la prise encharge sur le lieu de soins, ses frais de transports sont pris encharge après application au prix facturé d’un coefficient deminoration ».
Derrière les objectifs affichéstels que la réduction de l’empreinte écologique, la rationalisationdes transports, et la maîtrise des dépenses, se cache en réalité unavantage accordé aux grandes entreprises du transport sanitairetelles que TRANSDEV, VEOLIA, et CAIRUS et très prochainement à UberHEALTH. Ces acteurs se sont regroupés pour consolider leur emprisesur le marché du transport de malades assis, en imposant auxentreprises de taxis de travailler pour eux, sous peine d’exclusiondu transport de malades vers les centres de soins.
Il est crucial de comprendre quederrière l’article 30 se dissimule la menace de la suppression decentaines de milliers d’emplois et d’entreprises locales. Lestaxis, qui ont joué un rôle essentiel pendant la crise sanitaire entransportant le personnel médical, et parfois gracieusement sontmaintenant confrontés à une situation injuste. Les entreprisessanitaires bénéficient d’intéressement pour le déploiement dutransport partagé, tandis que les taxis sont limités par le tarifréglementé, une pratique qui n’est ni admise ni réglementairementapplicable au-delà de ce tarif. De plus, les entreprises sanitairesont pu mettre en place des systèmes de mutualisation des transportsgrâce à leur regroupement, qui constitue un pôle dominant sur ladistribution de courses depuis et vers les centres de soins, ce quiest moins aisé pour les entreprises de taxis dispersées surl’ensemble des territoires. L’expérience nous montre que là où cesplateformes sont déjà en place, les taxis sont exclus du tour degarde, combien même l’obligation imposée par les centres de soinspar ces plateformes.
Actuellement, les entreprises sanitaires bénéficient déjàd’incitations financières pour le transport partagé, contrairementaux taxis qui ne peuvent pas appliquer cette mesure en raison dutarif administré.
Nous vous exhortons à écarter lespatients transportés par les entreprises de taxis de cetteobligation d’accepter le transport partagé, qui est prévue dans leprojet de loi de finances de la sécurité sociale. Cette dispositionrisque de nuire gravement à notre profession en excluant les taxisdu transport des malades assis et en favorisant des acteursextérieurs.
On se doit de considérer attentivement les conséquences pour lesnombreux artisans et exploitants locaux qui, en plus descontraintes tarifaires existantes, pourraient voir disparaître unepart significative de leur activité. Le transport de malades assis,souvent essentiel en milieu rural, représente jusqu’à 80 ou 90% duchiffre d’affaires pour certaines entreprises de taxis. Son retraitentraînerait inévitablement la disparition progressive de notreprofession.
En conclusion, il est à prendre enconsidération ces préoccupations sérieuses et de défendre lesemplois locaux en reconsidérant l’article 30 du projet de loi definances de la sécurité sociale. En écartant l’obligation pour lespatients transportés par les entreprises de taxis du dispositif dedevoir accepter un transport partagé sous peine de ne pas se voirremboursé le transport uniquement sur la base d’un transportpartagé.