ART. 9	N°1292	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1292
présenté par
M. Jumel, M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 9
Supprimer les alinéas 42 et 43.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise às’opposer à la modification de destination de la ContributionTarifaire d’Acheminement (CTA). 
La CTA a été créée en 2005 pourprendre en charge une partie des charges des pensions de retraitedes agents des IEG. Si elle représente entre 2,5 et 4 %du total de la facture des particuliers, son impact est demeuréeneutre compte tenu de la baisse en parallèle des tarifs del’électricité et du gaz sur la période. Il a même été proposé parles agents des IEG et la CNIEG de baisser le taux de cettecontribution, devant le surplus de recettes qu’ellegénérait. 
Depuis 2019, la CNIEG - le régimespécial des IEG - reçoit plus de CTA qu’elle n’a de charges àfinancer et les excédents cumulés vont atteindre 1 milliard d’€ fin2023. A compter de 2025, la CNIEG prévoit un niveau de CTA del’ordre de 1,9 milliards par an pour 1,2 milliard de charges àcouvrir, soit un excédent annuel de 700 millions d’euros. Cesurplus financier constitue une preuve supplémentaire del’autofinancement du régime spécial des IEG ; c’est à ce titreque nous craignons que le Gouvernement lorgne sur cette recettepour la transformer en un nouvel impôt déguisé. 
En effet le PLFSS entend supprimertoutes mention de la destination et de l’usage de cette taxe quiaujourd’hui est collectée et définie « en fonction des besoinsprévisionnels des cinq prochaines années de la Caisse nationale desindustries électriques et gazières pour le financement descharges » des pensions de retraites. Une telle suppressionpose la question de l’usage futur de cette taxe par le Gouvernementmais également dont l’Etat compte se désengager du financement durégime en l’adossant au régime général. 
Le présent amendement a ététravaillé avec la fédération CGT Mines-Energie.