ART. 9	N°1293	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1293
présenté par
M. Jumel, M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 9
Substituer aux alinéas 42 et 43l’alinéa suivant :
« 2° Après la premièrephrase du premier alinéa du V de l’article 18 est insérée unephrase ainsi rédigée : « Ces taux tiennent compte, le caséchéant, de la résorption de tout ou partie des excédentsconstitués précédemment par la caisse nationale des industriesélectriques et gazières. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àréaffirmer le rôle de la Contribution Tarifaire d’Acheminement(CTA) comme outil d’équilibre du régime spécial des IEG et noncomme taxe déguisée sur l’électricité et le gaz. 
Il propose que les taux de la CTApuissent être déterminés comme aujourd’hui, en fonction des chargesprévisionnels de retraites assurées par la CNIEG, mais égalementdes excédents constitués. La CTA a été utilisée jusqu’àaujourd’hui comme une source de financement d’équilibre du régimedes IEG, dépassant son objectif, puisqu’elle a contribué àconstitué un excédent financier important depuis 2019. 
Alors que le prix de l’énergieflambent, les taux de la CTA doivent pouvoir baisser dès à présent.Compte tenu des excédents constitués, le niveau de CTA actuel n’estpas nécessaire. Nous proposons en ce sens, après un travail avec lafédération CGT Mines-Energie, que la CTA continue d’être déterminéeen fonction des charges qu’elle a à couvrir sans substituer à unerecette tarifaire, contrairement à l’usage que le Gouvernement enfait depuis 2019.