APRÈS ART. 49	N°1295	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1295
présenté par
Mme Mathilde Paris, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’article L. 114‑10‑3du code de la sécurité sociale, après la deuxième phrase, estinsérée une phrase ainsi rédigée : « Les piècesjustificatives ouvrant des droits aux prestations de sécuritésociale sont : les factures d’électricité ou de gaz, lesfactures d’eau, les quittances de loyer, les avis d’imposition oucertificats de non imposition, les justificatifs de taxed’habitation, ou les attestations ou factures d’assurance dulogement, datant de moins de six mois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de lutter efficacement contreles fraudes aux aides sociales, cet amendement propose d’établirune liste effective des pièces justificatives ouvrant des droitsaux prestations de sécurité sociale.
En effet, actuellement, de tropnombreux justificatifs sont acceptés pour l’ouverture de droits àla sécurité sociale, à l’instar des factures de téléphone mobile,qui ne garantissent pas l’effectivité de la résidence de lapersonne ayant contracté le contrat de téléphonie et permettent ledéveloppement de cas de fraudes.