APRÈS ART. 26	N°1296	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1296
présenté par
Mme Mathilde Paris, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 1111‑3-4 du codede la santé publique est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Ces dispositions ne font pasobstacle à ce qu’une contribution forfaitaire soit mise à la chargedu patient lorsqu’un rendez-vous n’est pas honoré en dépit d’unrappel par voie de communication électronique. Les recettes decette contribution forfaitaire sont affectées au budget de lasécurité sociale. Un décret en Conseil d’État précise lesconditions d’application de cet article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Chaque année, 27 millions deconsultations ne sont pas honorées en France selon une enquêtelancée par l’URPS en 2021.
Ce chiffre représente « une moyennedéclarative se situant à deux rendez-vous non honorés par jour etdes pics pouvant aller jusqu’à cinq », selon l’enquête. Cesrendez-vous non-honorés correspondent au temps de travail annueld’environ 4 000 médecins !
Pour lutter contre ce phénomène quipénalise les français qui vivent dans un désert médical - souventcontraints de s’inscrire sur des listes d’attente pour consulter unmédecin - cet amendement prévoit la possibilité de sanctionner lepatient qui n’honore pas son rendez-vous, en dépit d’un rappel dumédecin (SMS, appel, mail...), en mettant à sa charge le versementd’une contribution forfaitaire dont le montant sera prévu pardécret en Conseil d’État.