ART. 20	N°1298	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1298
présenté par
Mme Mathilde Paris, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 20
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 4° Un arrêté duministre chargé de la santé et de la prévention fixe les conditionsd’application de cet article dans les zones définies au 1° del’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à confier aupouvoir réglementaire le soin de déterminer les conditionsd’application de cet article visant à accompagner les assurés dansleur démarche de prévention, pour les déserts médicaux définis parl’article L.1434-4 du code de la santé publique.
En effet, l’égalité d’accès auxmesures de soins et de prévention est au coeur dubon-fonctionnement du service public de la santé.
Il est donc indispensable de veiller à ce que les habitants desdéserts médicaux, notamment en zone rurale, soient assurés depouvoir bénéficier de manière effective des mesures de préventionsanitaire et sociale prévues par le nouvel article L. 1411-6-2 ducode de la santé publique.
Les examens de sensibilisationd’ores et déjà offerts par la sécurité sociale (comme l’examenbucco-dentaire M’T’dents) sont rarement réalisés en zone rurale,faute de médecins disponibles pour les assurer. On peut doncanticiper des difficultés similaires pour les rendez-vous deprévention prévus par cet article.
De manière concrète, il pourraitêtre envisagé de créer un numéro vert permettant aux habitants lesplus éloignés de l’offre de soin de pouvoir obtenir un telrendez-vous de prévention dans un délai raisonnable, avec uneobligation de résultat pour l’État.