APRÈS ART. 26	N°130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°130
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport portant sur l’application del’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 definancement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport s’attache à évaluer les effets des mesures derevalorisation prises dans le cadre du Ségur de la santé,complément de traitement indiciaire, refonte de la grilleindiciaire notamment, sur l’absentéisme des agents et pluslargement l’attractivité des métiers du soin.
Il s’attache également à identifier les professions du soin,du médico-social, du social qui n’auraient pas bénéficié de cesmesures de revalorisation dans les établissements publics, privésà but non lucratif et privés à but lucratif.
Il évalue la pertinence de transformer ces mesures enrevalorisation du point d’indice de la fonction publiquehospitalière.
Il propose toute mesure législative ou réglementaire de natureà améliorer l’attractivité des métiers du soin, dumédico-social, du social et à fidéliser les personnels enfonction.
Il identifie enfin les moyens pour revaloriser le travail denuit, du weekend et les vacations réalisées dans le cadre de lapermanence des soins.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés «Socialistes et apparentés » vise à remettre un rapport auParlement évaluant la réalité de l’augmentation desrémunérations des métiers du soin, du médico- social et dusocial permises par le Ségur de la Santé et les vagues derevalorisation qui ont suivies.
Le rapport El Khomri en 2019 faisait un constat accablant sur lemanque de personnel soignant, et le déficit d’attractivité desmétiers du médico - social.
Puis, le rapport Libault a confirmé qu’il manque environ créerentre 150 000 et 200 000 ETP dans le secteur d’ici 2030 simplementpour répondre à la seule démographie.
Face à cette situation critique, et lors de la crise duCovid-19, le précédent Gouvernement a consenti à attribuerl’augmentation de 183 euros net par mois aux personnels dumédico-social, mais pas à tous !
Malgré la mobilisation sans failles des personnels et de leursreprésentants syndicaux, il reste en effet des « oubliés duSégur et des accords Laforcade », notamment l’ensemble dupersonnel administratif et technique. Cela concernerait 230 000personnes, rien que dans le secteur social et éducatif.
Ces différences de traitement déstabilisent les équipes etdétériore encore l’attractivité des métiers du médico-socialet du social.
Il convient donc d’enclencher un vaste chantier de rattrapagedes oubliés du Ségur et des accords Laforcade, que nous appelonsici de nos voeux.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, cetamendement propose la remise d’un rapport au Parlement.