ART. 38	N°1300	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1300
présenté par
Mme Mathilde Paris, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 38
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. - Après l’alinéa 13,insérer l’alinéa suivant :
« Les services de repérages,de diagnostic et d’intervention précoce mentionnés aux alinéasprécédents doivent faire l’objet de plans et d’adaptationsspécifiques selon les territoires français afin de garantir uneéquité territoriale dans l’accès à ces dispositifs. »
II.&nbsp;–&nbsp;La chargepour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à la taxe visée àl’article&nbsp;235&nbsp;< i>ter</i>&nbsp;ZD du code général desimpôts.III.&nbsp;–&nbsp;La charge pour les collectivitésterritoriales est compensée, à due concurrence, par la majorationde la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pourl’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article&nbsp;235&nbsp;< i>ter</i>&nbsp;ZD du code général desimpôts.IV.&nbsp;–&nbsp;La charge pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorationde la taxe visée à l’article&nbsp;235&nbsp;<i>ter< /i>&nbsp;ZD du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France souffre aujourd’hui del’existence de trop nombreux déserts médicaux, à savoir desterritoires où l’accès global au soin est difficilement assuré etéquitable. 
Cet article vise à assurer unbilan, un diagnostic, une intervention et une prise en chargecomplète pour les enfants susceptibles de présenter des troubles dela santé à caractère durable ou invalidant ; malheureusement, il neprend pas en compte les inégalités territoriales dans l’accès audiagnostic et à la prise en charge de ces troubles en raison dumanque de médecins et de spécialistes dans certainsterritoires.
Ainsi, cet amendement vise àassurer la mise en place de cet article selon des logiquesterritoriales, prenant en compte les situations subies de désertsmédicaux et d’accès aux parcours de soin.