APRÈS ART. 7	N°1307	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1307
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, M. Bayou, Mme Arrighi, M. Thierry, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Le troisième alinéa du 3° du Ide l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et desfamilles est complétée par deux phrases ainsi rédigées :
« Lorsque les tarifs desétablissements sont fixés dans les conditions de l’articleL. 342‑3 et, sauf pour ceux gérés de façon désintéressée, ilss’acquittent d’une redevance proportionnelle au chiffre d’affairespour lequel ils sont en tarification libre fixée conjointement pararrêté du ministre chargé de l’économie et des finances et duministre chargé des affaires sociales. Le produit de cetteredevance est affecté à la branche mentionnée au 5° del’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition vise à instaurerune redevance pour les établissements non habilités à l’aidesociale souhaitant pratiquer des tarifs hébergement dits« libres ».
Pour rappel, le tarif hébergement,qui représente 55 % des ressources en EHPAD, peut êtreaugmenté par le taux d’évolution. Plus le pourcentage du tauxd’évolution est élevé, plus la possibilité d’augmentation du tarifhébergement est importante.
Les établissements habilités àl’aide sociale ont des tarifs hébergement « encadrés »par le Conseil départemental contrairement aux EHPAD non habilités.Pour ces derniers, un arrêté annuel encadre et précise le tauxd’évolution applicable sur le tarif hébergement pour les contratsen cours à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté. Quant auxcontrats passés postérieurement à cette date, les tarifshébergement appliqués sont dits « libres ».
En 2023, l’arrêté annuel a prévu untaux d’évolution à hauteur de 5,14 % pour les structures dusecteur privé lucratif, alors que les établissements habilités àl’aide sociale, eux, ont un taux d’évolution entre 0 % et3 %. A la différence des établissements non habilités, ceuxayant une habilitation totale ou majoritaire ne peuvent paspratiquer des tarifs différents que ceux fixés par le Conseildépartemental.
Suite à l’affaire Orpéa de 2022,certains leaders d’opinion dans le secteur avaient proposé de fixerune redevance aux établissements non habilités à l’aide sociale,leur permettant de pratiquer des tarifs hébergement dits« libres », tout en réinjectant les sommes collectées auxétablissements habilités à l’aide sociale afin de pérenniser leurmodèle. Cette manne financière pourrait profiter aux établissementspublics et privés associatifs tout en restant affectée au périmètredu financement de la prestation hébergement en établissement(majoration du plan d’aide à l’investissement, prise en charge desintérêts d’emprunt, etc… toute mesure permettant d’améliorer lereste à charge des personnes accueillies en établissement).
Tel est l’objet du présentamendement, issu d’une proposition de la FEHAP.