APRÈS ART. 40	N°1308	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°1308
présenté par
M. Cabrolier, M. Allisio, M. Bovet, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Loir, M. Lottiaux, Mme Levavasseur, M. Muller, Mme Mélin, Mme Mathilde Paris, Mme Ranc, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Sabatou et M. Salmon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.