APRÈS ART. 30	N°1310	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1310
présenté par
M. Tivoli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 
L’article L. 6312‑2 du code dela santé publique est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Le directeur général del’agence régionale de santé ne peut autoriser, au titre d’activitésd’intérêt général, à titre expérimental ou non, le transport depatients sur prescription médicale ou en cas d’urgence par dessociétés de transport autres que celles agréés et règlementées parle code de la santé publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le transport de patients surprescription médicale ou en cas d’urgence relève des sociétés detransport sanitaire règlementées par le code de la santépublique. Afin d’exercer cette activité d’intérêt général, lessociétés de transport sanitaire doivent être agréées par ledirecteur général de l’agence régionale de santé (L. 6312-2 du codede la santé publique).
 Conformément à la règlementation, l’agrément ne peut êtredélivré qu’à trois conditions :
-      La société dispose de véhiculessanitaires Ambulance et Véhicule Sanitaire Léger (VSL) avec uneAutorisation de Mise en Service (AMS) ;
-      La société aménage ces véhiculesavec l’ensemble du matériel médical obligatoire (arrêté du 12décembre 2017) ;
-      La société est employeur deprofessionnels de santé ambulanciers détenant les diplômes d’Etatd’ambulancier ou d’auxiliaire ambulancier (arrêté du 11 avril2022).
L’amendement proposé a pourobjectif d’éviter un contournement de la réglementation au profitd’acteurs locaux du transport public de personnes et au détrimentdes professionnels du transport sanitaire. L’introduction d’acteursdu transport public de personnes et de nouveaux véhiculesgénérerait mécaniquement une augmentation des dépenses de santé noncontrôlée par les pouvoirs publics puisque les véhicules sanitairessont régulés par département via un nombre maximal d’AMS décidé parl’autorité régionale de santé (numérus clausus) et prescrits par unmédecin. Une concurrence déloyale des acteurs du transport publicde personnes, même limitée dans le temps et dans l’espace, créeraitun précédent qui mettrait en danger le transport sanitaire depatients, pèserait de manière infondée sur les fonds de l’Assurancemaladie et dégraderait la prise en soin des personnes à mobilitéréduite. En effet, les ambulanciers sont des professionnels desanté spécifiquement équipés et formés en cas de dégradation del’état de santé du patient au moment et pendant le transport. Ilparaît inconcevable que d’autres acteurs ne remplissant pas cesconditions puissent participer à cette mission d’intérêt généralsans les contrôles des autorités sanitaires permettant une prise encharge sans risque.