ART. 8	N°1313	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1313
présenté par
M. Pradié
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ARTICLE 8
I. – Supprimer les alinéas 36 à39. 
II. – En conséquence, supprimerl’alinéa 42. 
III. – En conséquence, supprimerl’alinéa 82.   
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1 er de l’ordonnance n°2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à
l’affectation et au contrôle des contributions des employeurs autitre du financement de la
formation professionnelle et de l’apprentissage donne lapossibilité aux branches
professionnelles et aux organisations interbranches de recourir auxURSSAF et aux caisses
de la MSA pour recouvrer les contributions conventionnelles deformation professionnelle et
de dialogue social (paritarisme).
Par ailleurs, à compter du 1 er janvier 2024, les opérateurs decompétences (OPCO) n’auront
plus la possibilité de recouvrer les contributions conventionnellesde dialogue social versées
en application d’un accord collectif.
Le II de l’article 8 du projet de loi de financement de la sécuritésociale pour 2024 prévoit de
supprimer ces dispositions introduites par l’ordonnance du 23 juin2021.
L’objet de cet amendement est de maintenir la possibilité, pour lesbranches professionnelles
et les organisations interbranches qui le souhaitent, de confieraux URSSAF le recouvrement
des contributions conventionnelles de formation professionnelle etde dialogue social que la
version actuelle de l’article prévoit de supprimer.
En premier lieu, il convient de rappeler que le réseau des URSSAFconstitue de manière
incontestable le meilleur outil de recouvrement des contributionsen termes de savoir-faire,
de coût et de rendement. Son efficacité en la matière n’est plus àdémontrer. Sa performance
est d’autant plus importante lorsqu’il s’agit de collecterprincipalement auprès des TPE,
comme le montre d’ailleurs l’évolution de la collecte de Francecompétences.
Dès lors, il ne serait pascompréhensible que les partenaires sociaux qui le souhaitentne
puissent pas recourir aux URSSAF pour assurer la collecte de cescontributions
conventionnelles supplémentaires.