APRÈS ART. 7	N°1318	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1318
présenté par
Mme Caroit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Le chapitre 6 dutitre III du livre I du code de la sécurité sociale est ainsimodifié :
1° L’article L. 136‑6 est ainsimodifié : 
a) Au premier alinéa duI, les mots : « fiscalement domiciliées en France au sensde l’article 4 B du code général des impôts » sontremplacés par les mots : « qui sont à la fois assujettisà l’impôt sur le revenu en France à raison de certains de leursrevenus et simultanément assujettis à quelque titre que ce soit àun régime obligatoire françaisd’assurance-maladie » ; 
b) LesI bis et I ter sontabrogés ; 
c) À la première phrasedu premier alinéa du III, la première occurrence du mot :« à » est remplacée par le mot :« et » ; 
2° L’article L. 136‑7 est ainsimodifié : 
a) Le I est ainsimodifié :
– Au premier alinéa, lesmots : « fiscalement domiciliées en France au sens del’article 4 B du code général des impôts » sont remplacéspar les mots : « qui sont à la fois assujettis à l’impôtsur le revenu en France à raison de certains de leurs revenus etsimultanément assujettis, à quelque titre que ce soit, à un régimeobligatoire français d’assurance-maladie » ; 
– À la première phrasedu 1° , les mots : « fiscalement domiciliées enFrance au sens de l’article 4 B du code général desimpôts » sont remplacés par les mots : « qui sont àla fois assujettis à l’impôt sur le revenu en France, à raison del’origine de certains de leurs revenus et simultanément assujettisà un régime obligatoire françaisd’assurance-maladie » ; 
b) LesI bis et I ter sontabrogés ;
c) Le secondalinéa du 1 du VI est supprimé. 
II. – Le 1° duI du présent article s’applique aux revenus perçus à compterdu 1er janvier 2024. 
III. – Le 1° dumême I s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessionsintervenues à compter du 1er janvier2024. 
IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La fiscalité des Français del’étranger est souvent mise en exergue sous le prisme de l’exilfiscal. C’est oublier que la situation des près de trois millionsde Français de l’étranger recouvre une réalité hétérogène biendifférente. Ces Français domiciliés à l’étranger font l’objet d’unefiscalité parfois pénalisante sur leurs revenus de source françaisepar rapport à celle des résidents français.
Le présent amendement vise à corriger une situation dediscrimination subie par certains Français de l’étranger en matièrede protection sociale et d’assujettissement aux prélèvementssociaux. Il entend replacer les Français affiliés à un régimeobligatoire de sécurité sociale d’un pays situé hors de l’Unioneuropéenne (UE), de l’Espace économique européen (EEE) et de laSuisse dans une situation d’égalité avec les Français affiliés à unrégime obligatoire de sécurité sociale dans un pays de l’UE, del’EEE et de la Suisse.
Pour se conformer au droit européen, et notamment à la décisiondite « De Ruyter » du 26 février 2015 par laquelle laCour de justice de l’Union européenne avait considéré que lespersonnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un Étatmembre de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse ne pouvaient êtreassujetties en France à des prélèvements sociaux sur leurs revenusimmobiliers au nom de l’unicité de la protection sociale au sein del’Union européenne, la France a par deux fois modifié salégislation.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2019 et l’adoption de la loide financement de la sécurité sociale pour 2019, lesnon-résidents ou les résidents français affiliés à un régimeobligatoire de sécurité sociale d’un autre État de l’UE que laFrance, de l’EEE, ou de la Suisse sont exonérés decontribution sociale généralisée (CSG) et de contribution pour leremboursement de la dette sociale (CRDS) tandis que les Français del’étranger affiliés à un régime obligatoire de sécurité socialed’un État tiers à l’UE, l’EEE et la Suisse restent assujettis à cescontributions.
La France a ainsi fait le choix de limiter l’exonération de CSGet CRDS aux revenus de source française des seuls résidents del’UE, de l’EEE ou de la Suisse, auxquels viennent désormaiss’ajouter ceux du Royaume-Uni.
Il résulte de cette décision une distorsion du principeconstitutionnel d’équité fiscale entre les Français de l’étrangeren fonction de leur lieu de résidence. Les affiliés à la sécuritésociale en France et les affiliés à la sécurité sociale d’un Étattiers sont imposés aux prélèvements sociaux d’une manière identiquealors même que ces derniers ne sauraient être considérés dans unesituation comparable puisqu’ils ne bénéficient généralement pas desprestations sociales françaises qu’ils contribuent à financer.L’application de cette règle identique à des situations différentesest constitutive d’une discrimination.
Cette situation est vécue, à juste titre, comme une réelleinjustice par nos concitoyens résidant dans un pays tiers. D’autantque la majorité de ces Français de l’étranger s’acquittent, parailleurs, d’une cotisation élevée à une caisse de Sécurité socialeà adhésion volontaire telle que la Caisse des Français del’étranger (CFE) ou au système de protection sociale de leur paysde résidence. Cette cotisation s’ajoute alors au prélèvement de laCSG-CRDS en France.
C’est pourquoi, le présent amendement prévoit d’étendrel’exonération de CSG sur les revenus du patrimoine et les produitsde placement de source française à l’ensemble des Français del’étranger affiliés à un régime obligatoire de sécurité socialehors de France, sans distinction de leur pays de résidence.
Cette mesure encouragerait également l’investissement immobilieren France et la conservation par les Français de l’étranger d’unbien immobilier en France, notamment en vue d’un éventuelretour.