ART. 11	N°1319	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1319
présenté par
M. Rolland, M. Nury, Mme Tabarot, Mme Duby-Muller, M. Viry, Mme Anthoine, M. Meyer Habib, Mme Bonnivard, M. Brigand, Mme Petex-Levet, M. Cinieri, M. Dubois, Mme Corneloup, Mme Louwagie et M. Ray
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ARTICLE 11
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 19, substituer au taux :
« 70 % »
le taux :
« 50 % ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérerles trois alinéas suivants :
« 3° À concurrence de 20 %, en fonction du lieude production des médicaments que l’entreprise exploite, importe oudistribue au sein du montant total remboursé par l’assurancemaladie défini au premier alinéa du I de l’articleL. 138‑10.
« La fraction de la part de la contribution due en fonctiondu lieu de production est déterminée ainsi :
 « 
Part des médicaments mentionnés à l’article L. 138-10 produitsen France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique,à La Réunion, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin y ou àSaint-Martin	Coefficient	Part de la contribution de l’entreprise	
Inférieure ou égale à 20 %	4	Coefficient de l’entreprise / Somme des coefficients de l’ensembledes entreprises redevables	
Supérieure à 20 % et inférieure ou égale à 40 %	3	Coefficient de l’entreprise / Somme des coefficients de l’ensembledes entreprises redevables	
Supérieure à 40 % et inférieure ou égale à 60 %	2	Coefficient de l’entreprise / Somme des coefficients de l’ensembledes entreprises redevables	
Supérieure à 60 % et inférieure ou égale à 80 %	1	Coefficient de l’entreprise / Somme des coefficients de l’ensembledes entreprises redevables	
Supérieure à 80 %	0	Coefficient de l’entreprise / Somme des coefficients de l’ensembledes entreprises redevables	
»
III. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismesde sécurité sociale est compensée à due concurrence par lamajoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’assurer la souveraineté enmatière de médicament et de sécuriser l’approvisionnement de nosconcitoyens, il est proposé de tenir compte du lieu de productiondes médicaments concernés en créant une troisième tranche.
Ce critère permet de contribuer àl’objectif essentiel de sauvegarde de la santé publique. Ils’inscrit pleinement dans le plan France 2030 qui prévoit larelocalisation et l’augmentation des capacités de production demédicaments et dans la continuation de la loi relative àl’industrie verte visant une nouvelle étape de réindustrialisationdu pays.
Il permet également de prendre encompte la contrainte qui pèse sur tout titulaire d’autorisation demise sur le marché et toute entreprise pharmaceutique exploitant unmédicament en France de constituer un stock de médicament.