APRÈS ART. 37	N°1323	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1323
présenté par
Mme Petex-Levet, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Descoeur, M. Ray, Mme Anthoine, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Valentin, M. Seitlinger, M. Dubois, M. Taite, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.