APRÈS ART. 10	N°1328	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1328
présenté par
Mme Petex-Levet, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Descoeur, M. Ray, Mme Anthoine, Mme Louwagie, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Valentin, M. Seitlinger, M. Dubois, M. Taite, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article L. 3312-3 du code dutravail est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les travailleurs indépendants. Ces derniers peuvent severser une prime exonérée d’impôt et de charges sociales d’unmontant maximum de 3000 euros par an. Les modalités de versement decette prime sont définies par décret. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécuritésociale est compensée à due concurrence par la majoration del’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le pouvoir d’achat est l’une despréoccupations majeures des Français. La loi du 16 août 2022portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ainstauré pour les salariés la prime de partage de la valeur (PPV).Cette prime en complément du salaire, est à la discrétion desemployeurs. En parallèle, les travailleurs indépendants (artisans,commerçants, professions libérales,agriculteurs) bénéficieront que d’une baisse de leurscotisations sociales. En 2020, ils étaient environ 3,8 millions àexercer une activité non salariée générant un chiffre d’affairestotal de 80,4 milliards d’euros. Les indépendants ne bénéficient nid’intéressement, ni de participation, ni de 13ème mois. Lapossibilité de se verser une prime non fiscalisée mais plafonnéeserait un excellent coup de pouce au pouvoir d’achat et un signalfort envoyé à cette catégorie socio-professionnelle qui représente12 % de la population. Il est proposé d’offrir aux indépendants lapossibilité de se verser une prime défiscalisée, calquée sur lemodèle de celle versée dans le cadre de l’intéressement. Cetteprime versée une fois par an, serait plafonnée à 3000 €. Lesmodalités de versement seraient fixées par décret.