ART. 28	N°1329	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1329
présenté par
Mme Petex-Levet, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Descoeur, M. Ray, Mme Anthoine, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Valentin, M. Seitlinger, M. Dubois, M. Taite, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup et M. Viry
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 1 et 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors d’une téléconsultation, unmédecin ne peut actuellement pas délivrer d’arrêt detravail supérieur à trois jours au patient examiné. 
Dans un contexte où 11% de lapopulation n’a pas de médecin traitant, et où pour l’ensemble de lapopulation l’accès à un rendez-vous devient extrêmement compliqué,cette disposition vient fragiliser les personnes les plus éloignéesdu système de santé. 
Par ailleurs, même pour lespersonnes bénéficiant d’un médecin traitant, le délai d’obtentiond’un rendez-vous peut être largement supérieur à 3 jours enfonction du lieu de résidence. Alors même qu’aucune mesure fortepermettant un accès effectif aux soins et à un médecin traitant,n’est proposée, le risque est l’engorgement des urgences, déjàsaturées.
Cet amendement vise donc àsupprimer cette interdiction.