ART. 28	N°1330	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1330
présenté par
Mme Petex-Levet, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Descoeur, M. Ray, Mme Anthoine, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Valentin, M. Seitlinger, M. Dubois, M. Taite, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup et M. Viry
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 2 par lesdeux phrases suivantes : 
« Si l’état de santé lejustifie, le médecin qui prescrit un arrêt de travail au coursd’une téléconsultation, oriente le patient vers une structure desoins non programmé ou à défaut un service de régulationtéléphonique afin qu’il puisse rapidement avoir accès à uneconsultation physique et à une éventuelle prolongation de l’arrêtde travail. Dans le cas où le patient a déclaré un médecintraitant, le médecin vu en téléconsultation peut également prendrecontact avec celui-ci, sous réserve de l’accord du patient, pourl’alerter de la nécessité d’une consultation rapide pour permettrela prolongation de l’arrêt de travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à engager lesmédecins à orienter systématiquement les patients qui lestéléconsultent vers une solution alternative pour pouvoirbénéficier d’une consultation rapide, lorsque l’état de santé lenécessite, afin de ne pas être pénalisé par la limitation de ladurée des indemnités journalières lorsqu’un arrêt de travail estjustifié. Au regard des difficultés d’accès à un rendez-vous, commele démontre l’enquête de la DREES de 2023 sur les refus de soinsdiscriminatoires : 1 patient sur 2 n’obtient pas de rendez-vouschez un médecin généraliste, pour plus de la moitié des motifs derefus invoqués c’est le fait de ne pas prendre de nouveaux patientsqui ressort, il apparait crucial que soit sécurisé un rendez-vous àl’issue dans un délai de 3 jours, pour permettre aux personnes dontl’état de santé le nécessite, de pouvoir se voir prolonger un arrêtde travail.