APRÈS ART. 36	N°1332	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1332
présenté par
Mme Petex-Levet, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Descoeur, M. Ray, Mme Anthoine, M. Brigand, Mme Valentin, M. Seitlinger, M. Dubois, M. Taite, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À titre expérimental pour unedurée d’une année, l’État peut autoriser l’usage médical ducannabis sous la forme de produits répondant aux standardspharmaceutiques, dans certaines indications ou situations cliniquesréfractaires aux traitements indiqués et accessibles.
II. – Les conditions de mise enœuvre de l’expérimentation sont définies par voie réglementaireavant le 30 juin 2024. Elles précisent notamment les conditions deprise en charge, le nombre de patients concernés, les modalitésd’importation, de production, d’approvisionnement, de prescriptionet de délivrance par les pharmacies hospitalières et d’officine,ainsi que les conditions d’information, de suivi des patients et deformation des professionnels de santé.
III. – Dans un délai de six moisavant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet auParlement un rapport portant notamment sur l’usage médical ducannabis pour les malades, leur suivi, l’organisation du circuit deprescription et de dispensation, ainsi que sur les dépensesengagées. Ce rapport étudie, en particulier, la pertinence d’unélargissement du recours à l’usage médical du cannabis au terme del’expérimentation et, le cas échéant, les modalités de sa prise encharge par l’assurance maladie.
IV. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre I< sup>er< /sup> du livre III du code desimpositions sur les biens et services.V. – La perte de recettespour les organismes de sécurité sociale est compensée à dueconcurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose depoursuivre, pour une durée d’une année, l’expérimentation visant àautoriser l’usage médical du cannabis.
L’utilisation médicale de cannabis et dérivés était strictementinterdite en France, jusqu’au décret du 5 juin 2013 qui a octroyéla possibilité d’utiliser des spécialités pharmaceutiques, avec uneautorisation de mise sur le marché (AMM) française ou européenne, àbase de cannabis.
La littérature témoigne des effets bénéfiques de certainesmolécules issues de cette plante (CBD et THC), dans de nombreusespathologies telles que l’épilepsie, la sclérose en plaques, pourcertaines douleurs chroniques notamment neuropathiques ou effetsindésirables des chimiothérapies ou trithérapies.
Dès lors, l’interdiction du recours au cannabis d’usage médicalest régulièrement contournée en France par des patients quiparviennent à s’en procurer soit par le biais du trafic, parautoproduction, ou dans des officines étrangères (notamment auxPays-Bas).
En septembre 2018, à la demande de la ministre des solidaritéset de la santé, le Comité Scientifique Spécialisé Temporaire (CSST)a été créé par l’Agence nationale de sécurité des médicaments etdes produits de santé (ANSM). Il était chargé d’évaluer lapertinence de développer en France l’usage médical du cannabis pourcertaines indications et de proposer le cas échéant, les modalitésde sa mise à disposition.
L’ANSM a souscrit à l’avis positif et aux propositions du grouped’experts (CSST) publiées le 28 juin sur le cadre pratique del’usage médical du cannabis en vue d’une expérimentation enFrance.
A l’occasion du PLFSS pour 2020, un amendement autorisait pourune durée de deux ans l’expérimentation visant à utiliser lecannabis pour un usage médical.
Suite au PLFSS pour 2023, ces expérimentations du cannabisthérapeutique sont prolongées d’un an, jusqu’au 25 mars 2024, commel’indique le décret du 25 mars 2023 relatif à la prolongation del’expérimentation de l’usage médical du cannabis.
Alors que cette expérimentation arrive à son terme, le présentamendement vise à poursuivre encore une année dans cette voie, afinde répondre au besoin des malades non soulagés par lesthérapeutiques actuellement disponibles tout en évaluant encorel’opportunité – médicale, financière, économique – d’une telledisposition.