APRÈS ART. 11	N°1334	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1334
présenté par
Mme Petex-Levet, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Descoeur, M. Ray, Mme Anthoine, Mme Valentin, M. Seitlinger, M. Dubois, M. Taite, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
I. – À la fin du deuxièmealinéa de l’article L. 313‑19 du code d’imposition des bienset des services, les mots : « ni être négative niexcéder 1,75 %. » sont remplacés par les mots :« peut être négative. »
II. – L’avant-dernièrephrase du cinquième alinéa de l’article L. 245‑9 du code de lasécurité sociale est supprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à alignerl’indexation des taxes des boissons alcooliques sur l’indexationdes boissons sucrées et du tabac.
Actuellement, les taxes liées aux boissons alcooliques sontbloquées à un relèvement annuel de 1.75% maximum, même enpériode de forte inflation.
Cette mesure permettra d’abonder le budget de la sécuritésociale afin de travailler à un remboursement généralisé ducannabis à usage médical.
Suite au vote à l’unanimité de la Commission des AffairesSociales, puis à l’adoption de l’amendement à l’occasion del’examen du PLFSS 2020, une mise en place d’une expérimentationd’accès aux médicaments à base de cannabis avait été prise. Ilaura malgré tout fallu attendre près d’un an pour voir lapublication du décret d’application autorisant la prescription deces médicaments en octobre 2020.
Cette expérimentation de politique publique a été préparéeet mise en œuvre par trois comités scientifiques successifs dontfont partie des représentants de patients. Les premièresinclusions ont eu lieu en mars 2021 soit plus de deux ans aprèsles conclusions du premier comité.
Pour mémoire, les cinq indications validées par l’ANSM l’ontété à partir des données scientifiques de la littératureinternationale, l’avis de nombreuses sociétés savantes et desauditions d’experts voire d’agences du médicament d’autres paysdéjà concernées par l’accès à ces produits pharmaceutiques(Israël, Canada, Allemagne, Australie ...). Les associations demalades auditionnées, ayant de nombreux partenariats associatifsau niveau international, avaient rapporté les bénéfices connusde ces produits pharmaceutiques pour leur pathologie et l’impactpour les patients français de l’interdiction de cetteprescription.
Dans le cadre de cette expérimentation, ces médicaments sontvenus élargir l’arsenal thérapeutique et sont positionnés endernière intention pour des patients souffrant de maladieschroniques réfractaires aux thérapeutiques déjà accessibles.Les patients qui sont rentrés dans l’expérimentation ont doncprécédemment connu de très nombreux échecs.
A ce jour, ce sont plus de 2000 patients qui ont pu bénéficierde ces prescriptions par environ 200 services hospitaliers actifssur toute la France et force est de constater que cetteexpérimentation a permis de soulager de nombreux cas qui netrouvaient pas de solutions avec d’autres traitements.
De nombreux retours font état des constats suivants :
- Les patients inclus dans l’expérimentation rapportent pour70% d’entre eux une amélioration de leur qualité de vie avec unediminution significative voire une disparition de leurssymptômes.
- Les patients se sont sentis rassurés d’avoir une prescriptionmédicale suivie avec des produits validés.
- Un quart ont quitté l’expérimentation suite à une absenced’efficacité ou des effets secondaires, ce qui constitue moins depatients que lors de l’administration d’opiacés ou autresmolécules.
- Aucun patient n’a relaté avoir été tenté d’augmenter lesdoses de produits. La très grande majorité a relaté avoirsuivi rigoureusement la prescription.
- Un très petit nombre de patients parmi ceux qui auraient puen bénéficier, a pu être inclus (moins de 1000 médecinspour plusieurs dizaines de milliers de patients réfractaires auxtraitements des symptômes retenus en étant la cause principale).De ce fait, un très grand nombre de patients est toujours enattente de prescription.
- Les patients inclus relatent que s’ils n’ont pas rencontré dedifficulté à obtenir de leur pharmacien d’officine qu’il se formeafin de dispenser la prescription. En revanche, par manque de tempsau vu des obligations de l’expérimentation (formation etregistre), nombreux sont les médecins généralistes n’ayant passouhaité y participer.
- Enfin les familles de patients en soins palliatifs rapportentune fin apaisée et sans souffrance.
Afin de sécuriser la filière d’approvisionnement et permettreun remboursement sans charge supplémentaire pour la sécuritésociale, il est proposé de dégager de nouvelles recettes pourassurer un remboursement de ces patients dans le cadre de lagénéralisation de ces traitements.