APRÈS ART. 10	N°1339	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1339
présenté par
M. Maillot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin du 1° du B duIII de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale,les mots : « à l’exception des secteurs du bâtiment etdes travaux publics » sont supprimés.
II. – Les dispositions du I entrenten vigueur au 1er janvier 2025.
III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement a pour objet de placerles entreprises de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion dusecteur du bâtiment et des travaux publics dans le barème renforcédu régime d’exonération de charges sociales patronales applicablesaux entreprises ultramarines.
Confrontées à une baisse régulière de leurs moyens financiers,les collectivités locales, principales donneuses d’ordre du BTP,raréfient leurs commandes, même si elles continuent de représenter86% de l’activité du secteur. Raréfaction également de la commandepour les bailleurs sociaux en proie, notamment, à un manque defoncier face à une demande croissante. La réorientation annoncée duprêt à taux zéro et le ralentissement des constructions delogements intermédiaires, dû à la remise en cause de la loi dedéfiscalisation et du PINEL DOM, achève de perturber lesecteur.
Sans compter la flambée des prix des matériaux de construction,les surcoûts liées à l’augmentation des délais d’approvisionnementainsi que le contexte spécifique au bâti tropical qui ont uneincidence considérable sur le coût de construction localement.