APRÈS ART. 10	N°1340	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1340
présenté par
M. Maillot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le 1° du B duIII de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécuritésociale est complété par une phrase ainsirédigée : « Le montant de l’exonération calculéselon les modalités prévues au dernier alinéa du présent B estapplicable aux employeurs relevant des secteurs du bâtiment et destravaux publics pour le paiement des cotisations et contributionsmentionnées au I de l’article L. 241‑13 et dues du1er janvier 2025 au 31 décembre 2026 ; »
II – Le présent articleentre en vigueur au 1er janvier 2025.
III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement derepli dans le cas ou celui prévoyant le même dispositif de manièrepermanente serait rejeté.
L’amendement a pour objet de placer les entreprises deGuadeloupe, de Martinique et de La Réunion du secteur du bâtimentet des travaux publics dans le barème renforcé du régimed’exonération de charges sociales patronales applicable auxentreprises ultramarines pour une durée de deux années s’étalant du1er janvier 2025 au 31 décembre 2026.
Confrontées à une baisse régulière de leurs moyens financiers,les collectivités locales, principales donneuses d’ordre du BTP,raréfient leurs commandes, même si elles continuent de représenter86% de l’activité du secteur. Raréfaction également de la commandepour les bailleurs sociaux en proie, notamment, à un manque defoncier face à une demande croissante. La réorientation annoncée duprêt à taux zéro et le ralentissement des constructions delogements intermédiaires, dû à la remise en cause de la loi dedéfiscalisation et du PINEL DOM, achève de perturber lesecteur.