ART. 20	N°1341	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1341
présenté par
M. Rolland, M. Nury, Mme Tabarot, Mme Duby-Muller, M. Brigand, Mme Petex-Levet, M. Dubois, Mme Louwagie et M. Ray
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ARTICLE 20
Supprimer les alinéas 2 à 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L162-14-1 du code de la sécurité sociale préciseque les conventions conclues entre les syndicats représentatifsdes professionnels de santé et l’assurance maladie fixent “Lestarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires dus auxprofessionnels par les assurés sociaux”.
Il appartient dès lors au législateur de respecter le dialoguesocial instauré par le biais des différentes négociationsconventionnelles. De plus, chaque professionnel disposant decompétences propres, il paraît pertinent de fixer des objectifsdifférents à ces consultations selon le professionnel amené àle réaliser.
Si l’argument justifiant le contournement des négociationsconventionnelles au profit du champ réglementaire s’avère êtrela difficulté technique d’aboutir rapidement à un accord, il estimportant de rappeler que l’assurance maladie a encore récemmentdémontré sa capacité à pouvoir conclure des avenants dans lecadre de “négociations flashs” portant sur des mesures précises(avenant 10 convention IDEL, avenant 7 conventionmasseurs-kinésithérapeuthes). 
Le présent amendement vise donc à supprimer la dérogationpermettant de fixer réglementairement le tarif, les modalités defacturation et la liste des professionnels autorisés à réaliserces consultations de prévention.