APRÈS ART. 23	N°1344	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1344
présenté par
Mme Ranc, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
L’avant-dernière phrase du deuxièmealinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité socialeest ainsi modifiée :
1° Les mots : « nepouvant excéder trois » sont remplacés par les mots :« de cinq » ;
2° Les mots :« peut-être » sont remplacés par le mot :« est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Haut conseil pour l’Avenir de l’Assurance Maladie recommandeque « les textes dans le champ de la santé, dont laLFSS, » soient la déclinaison d’un cadre interministériel,définissant une trajectoire à cinq ans des objectifs, activités etressources du système de santé (rapport portant sur la régulationdu système de santé de 2021). Les textes en questions« devraient être radicalement simplifiés et fournir uneinformation plus transparente et hiérarchisée. ». Ilrecommande également « une fixation des tarifs et des prix surun horizon pluriannuel » allant « de pair avec larégulation pluriannuelle de l’ONDAM ».
Or, il apparait réellement essentiel que le protocole mentionnéà l’article L 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale, signé entrel’État et les représentants des organisations nationales les plusreprésentatives des établissements de santé publics et privés, soitnon seulement établi pour une période de cinq ans – encohérence avec les lois de programmation des finances publiques etces recommandations – mais également que sa signaturedevienne impérative. 
En effet, le secteur de la santé est l’un des rares à ne pasbénéficier d’un horizon à 5 ans : les lois de programmation dela Justice, de l’Energie, et Militaire sont d’une durée de 5 à 6ans tandis que les trajectoires de financement des conventionsmédicales sont définies pour 5 ans. De plus, le premier protocolede pluriannualité, signé en février 2020 par les fédérationshospitalières et le ministère de la Santé pour une durée de 3 ans,a pris fin le 31 décembre 2022. 
Ainsi, l’ensemble des fédérations d’établissements de santépublics et privés considère comme indispensable le fait derenouveler ce protocole pour une entrée en vigueur dès 2024 afin dedisposer d’une visibilité pluriannuelle des ressources. Cetamendement, de bon sens, est nécessaire dans un contexte dedégradation de la situation financière des établissements et deremontée des taux d’intérêt. Il est d’ailleurs proposé par laFHP, la FHF, la FEHAP, Unicancer et la FNEHAD.