APRÈS ART. 28	N°1347	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1347
présenté par
Mme Ranc, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 4081‑2 du code dela santé publique est complété par un 4° ainsirédigé :
« 4° Elles ne peuventfacturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés parles tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1du code de la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une dynamique de proposer un accèspayant aux téléconsultations avec des suppléments de frais annexesou de services facturés aux patients, en plus de l’acte facturé àl’Assurance maladie, s’est récemment mise en place. Selon lerapport “Charges et Produits” de l’Assurance maladie pour 2024 quipropose de réguler cette pratique commerciale, les frais sontsouvent justifiés de la part des plateformes par l’accès à l’outilde téléconsultation ou par la mise en relation avec lesprofessionnels de santé. Ces frais d’accès sont parfois mis enplace par des filiales de groupes de santé étrangers. Ces pratiquescommerciales, qui engendrent un certain taux de confusion et deméfiance pour les patients, mettent en péril le principed’accessibilité de la téléconsultation et de la prise derendez-vous.
Alors que le besoin en télémédecine se fait de plus en plusgrand en France et permet de minimiser les impacts de nombreusesproblématiques telles que celles des déserts médicaux, il ne doitpas devenir un moyen d’orienter notre système de santé vers uneprofitabilité privée créant une charge financière supplémentairepour le patient. Cette pratique risque également d’affecter lespopulations en Outre-mer pour lesquelles l’accessibilité de latélémédecine est indispensable compte tenu de la géographie de cesterritoires et des difficultés qu’ils connaissent. 
La télémédecine doit continuer à être déployée de manière àfavoriser la réduction des disparités en matière d’accès aux soins.Cet amendement, proposé par MEDADOM, a donc pour objet d’empêcherla facturation de frais annexes autres que ceux fixés par lestarifs conventionnels visés à l’article L.162-14-1 du code de lasécurité sociale.