ART. 22	N°1349	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1349
présenté par
M. Rolland, M. Nury, Mme Tabarot, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, M. Meyer Habib, Mme Bonnivard, M. Brigand, Mme Petex-Levet, M. Dubois, Mme Corneloup et Mme Louwagie
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ARTICLE 22
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Créer un cadre juridique pour pérenniser les expérimentationsqui ont montré leur pertinence est une avancée facilitantl’innovation, tout en autorisant une souplesse organisationnelleattendue par les acteurs de terrain.
L’article L162‑14‑1 du code de la sécurité sociale définit lesaccords conventionnels interprofessionnels conclus entre lesreprésentants des professionnels de santé et l’assurancemaladie. 
Il précise que « ces accords peuvent déterminer lesobjectifs et les modalités de mise en œuvre et d’évaluation dedispositifs visant à favoriser une meilleure organisation etcoordination des professionnels de santé ». 
Il s’agit donc d’un espace de négociation entre professionnelset assurance maladie, dores et déjà existant, et visant àdéfinir les contours du financement de parcours pluriprofessionnels, quelles qu’en soient leur forme. 
Par respect du dialogue social conventionnel institué par cetarticle, le présent amendement vise à renvoyer la définition desmodalités d’organisation et de financement des parcourscoordonnés renforcés, créés par cet article, au champconventionnel, comme c’est déjà le cas pour les maisons de santépluriprofessionnelles ou les communautés professionnellesterritoriales de santé.