ART. LIMINAIRE	N°1353	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1353
présenté par
M. Neuder, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, Mme Tabarot, M. Meyer Habib, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Seitlinger, Mme Périgault, M. Descoeur, M. Taite, M. Dive, M. Kamardine, M. Cordier, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Juvin, M. Forissier, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Gosselin, M. Ray et M. Boucard
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ARTICLE LIMINAIRE
I. – À la troisième lignede la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aunombre :
« 25,9 »
le nombre :
« 26,0 ».
II. – En conséquence, àla dernière ligne de la deuxième colonne du même tableau,substituer au nombre :
« 0,7 »
le nombre :
« 0,6 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel du fait desconditions de recevabilité.
Cet amendement est un amendement d’appel visant à attirerl’attention du Gouvernement et de la Représentation national surl’ONDAM 2023, insincère, qu’il conviendrait d’abonder.
Arguments en faveur d’un abondement de l’ONDAM 2023 :
Pour l’hôpital public : Les fédérations demandent unabondement complémentaire de l’ONDAM hospitalier 2023 à l’occasionde l’examen du PLFSS pour 2024 au titre de la couverture dessurcoûts liés à une inflation particulièrement forte et aux mesuressalariales décidées en août 2023 par le Gouvernement.
Au titre de l’inflation : Si l’ONDAM hospitalier a étéabondé en 2022 de 740 M€ et en 2023 de 800 M€ au titre del’inflation, force est de constater que l’impact pour lesétablissements publics de santé est beaucoup plus important, dufait notamment des coûts de l’énergie et d’un effet report en 2023des hausses de prix de l’électricité.
Pour information, la Fédération Hospitalière de France (FHF), acréé un observatoire des prix, grâce auquel elle estime que leseffets de l’inflation nécessitent un nouvel abondement de l’ONDAMhospitalier 2023 d’environ 1,5 Md€ pour l’ensemble desétablissements de santé, dont un peu plus de 1 Md€ au titre desseuls établissements publics de santé. Ce financement n’est à cestade pas prévu au sein de l’ONDAM hospitalier.
Au titre des mesures salariales : De même, les mesures desoutien du pouvoir d’achat dans la fonction publique, appliquées àcompter du 1er juillet par les établissements publics desanté, doivent faire l’objet d’une compensation intégrale. Pour2023, ce cout est estimé par la FHF à 1 Md€ dont 500 M€ au titre demesures pérennes (revalorisation du point d’indice notamment) et500 M€ au titre de mesures non reconductibles (prime pouvoird’achat).
Enfin, la reconduction jusqu’au 31 décembre 2023 des mesurestransitoires mises en place à l’été 2022 sur le travail de nuit etles gardes nécessite également un financement complémentaire. Unabondement de 600 M€ de l’ONDAM 2023 a déjà été réalisé en débutd’année, à l’occasion du vote de la LFSS rectificative de 2023 afinde couvrir une première reconduction des mesures jusqu’au 31 août2023. La FHF estime que l’extension de ces mesures jusqu’au 31décembre 2023 implique d’abonder à nouveau l’ONDAM hospitalier àhauteur de 400 M€.
S’agissant de la branche autonomie : Les EHPAD publics sontconfrontés à une dégradation inédite de leurs équilibresbudgétaires en raison d’un effet de ciseaux entre l’évolution deleurs charges – affectées par les mesures derevalorisations salariales et les effets del’inflation – et celle de leurs recettes liées aux tauxd’évolution des tarifs fixés par les conseils départementaux. Cettesituation dégradée sur le plan budgétaire, et les difficultés decourt terme (trésorerie) rencontrées par les établissements, ontconduit le Gouvernement à mettre en place à l’été un fonds desoutien exceptionnel d’urgence de 100 M€ au bénéfice des ESMS lesplus en difficulté.
Pour compléter cette mesure d’urgence et assurer un soutiendurable au secteur médico-social, il est nécessaire de rectifier lemontant de l’ONDAM 2023 « établissements et services pourpersonnes âgées »  en relevant l’objectif de 200M€ pourles ESMS personnes âgées pour permettre la compensation des mesuresde revalorisations salariales annoncées par le Gouvernement(relèvement du point d’indice, prime exceptionnelle de pouvoird’achat et revalorisations des personnels travaillant la nuit et leweek-end) mais aussi les impacts de l’inflation qui ne sont pascouverts par une hausse suffisante des tarifs hébergement oudépendance.