APRÈS ART. 10	N°1361	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1361
présenté par
M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport dressant un bilan de la délégation effectivedes crédits nécessaires à assurer l’équité de traitement mentionnéeà l’article L. 223‑8 du code de la sécurité sociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu depropositions formulées par la Mutualité française et la FEHAP, viseà suivre et évaluer la mise en œuvre de la délégation des crédits,par la CNSA, nécessaire à assoir une équité de traitement entre lesecteur public et le secteur privé non lucratif.