ART. 18	N°1363	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1363
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 18
I. – Compléter l’alinéa 3par les mots :
« internes etexternes ».
II. – En conséquence, procéder aumême ajout à la fin de l’alinéa 4.
III. – En conséquence, àl’alinéa 10, après les trois occurrences du mot :
« préservatifs »,
insérer les mots :
« internes etexternes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeEcologiste vise à s’assurer que la prise en charge pour lespersonnes de moins de 26 ans des dispositifs de contraceptionconcerne bien les préservatifs internes et externes.
Le préservatif ne concerne pas uniquement le pénis. Lespréservatifs internes, qui couvrent la paroi vaginale ou anale,constituent également un moyen de protection pertinent contre lesrisques de grossesse et d’infections sexuellement transmissibles.Bien que disponible depuis 1998, leur usage est pourtant bien moinsconnu et utilisé. Les préservatifs internes sont pourtant plusrésistants et présentent moins de risques de déchirures que lesdispositifs externes.
Donner le plus d’options possibles aux personnes concernées dansla prise en charge de leur contraception et des moyens deprotection contre les IST est une question de santé publique.
Par cet amendement, le groupe Ecologiste souhaite donc s’assurerque la disposition du présent article concerne les préservatifsaussi bien externes qu’internes.