APRÈS ART. 7	N°1378	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1378
présenté par
Mme Loir, M. Baubry, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Les retraités bénéficiantd’une pension de retraite et reprenant une activité professionnellepour compléter leur revenu sont exonérés de la contribution socialegénéralisée sur les revenus provenant de cette activité.
Pour bénéficier de l’exonérationprévue au précédent alinéa, les retraités doivent remplir lesconditions suivantes : 
1° Avoir atteint l’âge légalde départ à la retraite tel que défini par le code de la sécuritésociale ;
2° Percevoir une pension deretraite conformément au régime de retraite légalement établi.
L’exonération dela contribution sociale généralisée s’applique uniquement auxrevenus issus de l’activité professionnelle reprise après la prisede la retraite, et ce, dans la limite d’un plafond annuel fixé pardécret.
L’exonération est applicable dès ledébut de l’activité professionnelle reprise et prend fin lorsque leretraité atteint l’âge permettant de bénéficier du taux plein de laretraite, tel que déterminé par le code de la sécurité sociale.
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxevisée à l’article 235 ter ZD du code général desimpôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le nombre de retraité ayant cotiséstoute leur vie et se retrouvant dans une situation pécuniairenécessitant la reprise d’un emploi pour vivre dignement d’année enannée. Cet amendement a pour objectif d’introduire une exonérationde la Contribution Sociale Généralisée pour les retraités quireprennent un emploi dans le but de compléter leur revenu. Cettemesure vise à permettre aux personnes n’ayant pas assez de revenupour vivre dignement, d’augmenter leur pouvoir d’achat. Notresociété devrait permettre à nos retraités de ne pas avoir besoin detravailler à nouveau, si à long terme l’objectif est celui-ci, àcourt terme il est nécessaire de les exonérer de ces charges.