APRÈS ART. 10	N°1379	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1379
présenté par
M. Falcon, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article L. 1434‑4 ducode de la santé publique est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Pour les médecins libérauxexerçant dans des secteurs non tendus et acceptant d’officier dansles zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé enapplication de l’article L. 1434‑4 du code de la santépublique de façon ponctuelle, au minimum une journée par semaine,il leur est proposé en échange de cet effort une suppression descotisations sociales sur les montants perçus lors de cette activitédans ces zones. Cette suppression des cotisations sociales estlimitée à 20 % des sommes totales perçues au cours de sonactivité annuelle globale. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxementionnée à l’article 235 ter ZD du code général desimpôts. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encouragerles médecins libéraux à exercer dans les zones qualifiées dedéserts médicaux afin d’améliorer rapidement l’offre de soins. Ilincite les médecins à exercer dans ces territoires sans leurimposer de changement de bassin de vie.
En se rendant un jour par semaine dans une zone médicalementsous-dotée, le médecin volontaire préserve son cadre de vie ainsique celui de son conjoint ou de sa famille.