ART. 6	N°138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°138
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentésvise à supprimer cet article qui renforce la subordination dumicro-entrepreneur à la plateforme numérique.
En effet, aujourd’hui, c’est le micro-entrepreneur qui doitpayer ses cotisations et contributions sociales à l’URSSAF.
L’article visé inverse cette responsabilité avec laplateforme.
Cet article renforce ainsi la subordination dumicro-entrepreneur à la plateforme numérique qui lui fournit destâches, notamment en versant pour lui ses cotisations etcontributions sociales ; sans toutefois aller jusqu’au bout de lalogique en leur accordant une présomption de salariat.
C’est le sens de cet amendement d’appel : pousser notreproposition de présomption de salariat,
Au niveau européen, Nicolas Schmidt travaille à une directiveeuropéenne pour aller dans ce sens, malgré les refus duGouvernement français.
Cet amendement de suppression a vocation à porter ce combat auniveau français.