ART. 23	N°1382	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1382
présenté par
Mme Levavasseur, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Villedieu, M. Tivoli, M. Taverne, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taché de la Pagerie, M. Schreck, M. Salmon, M. Sabatou, Mme Sabatini, Mme Roullaud, Mme Robert-Dehault, M. Rancoule, Mme Ranc, M. Rambaud, Mme Pollet, M. Pfeffer, Mme Parmentier, Mme Mathilde Paris, M. Odoul, M. Ménagé, Mme Mélin, M. Muller, M. Meurin, Mme Menache, M. Meizonnet, M. Mauvieux, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, Mme Martinez, M. Marchio, M. Loubet, M. Lottiaux, Mme Lorho, M. Lopez-Liguori, Mme Loir, Mme Lelouis, Mme Lechanteux, Mme Le Pen, Mme Lavalette, Mme Laporte, M. Jolly, Mme Jaouen, M. Jacobelli, M. Houssin, Mme Hamelet, M. Guitton, M. Guiniot, M. Grenon, Mme Grangier, Mme Florence Goulet, M. Gonzalez, M. Girard, M. Gillet, M. Giletti, Mme Galzy, M. Frappé, M. François, M. Falcon, Mme Engrand, M. Dragon, Mme Dogor-Such, Mme Diaz, M. Dessigny, M. de Lépinau, M. de Fournas, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Cousin, Mme Colombier, M. Chudeau, M. Chenu et M. Catteau
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ARTICLE 23
Après l’alinéa 101, insérerles deux alinéas suivants :
« d) Il est ajoutéun III ainsi rédigé : 
« III – En vued’assurer un suivi de l’utilisation des fonds affectés à ladotation populationnelle, un bilan de l’exécution des budgets etdes comptes de l’année précédente, élaboré sur la base des donnéestransmises par chaque agence régionale de santé, est adressé auParlement avant le 15 octobre de chaque année. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 23 du projet de loi definancement de la sécurité sociale pour 2024 porte une réformeimportante du financement des établissements de santé de courtséjour (MCOO). Son 20° du I propose également des modifications àapporter à l’article L. 162-22-19 du code de la sécurité socialerelatif au financement de la psychiatrie.
Or la mise en œuvre de la réforme du financement des activitésde psychiatrie a fait la démonstration, depuis 2020, del’insuffisance des dispositions législatives qui lui sontconsacrées (seulement deux articles dans le code de la sécuritésociale) et du caractère parfois inapproprié des nombreusesdispositions réglementaires prises pour leur application.
Parmi celles-ci, figure l’encadrement trop peu contraignant dupouvoir réglementaire en ce qui concerne le compartiment financépar le biais de la dotation populationnelle dans le secteur de lapsychiatrie.
Afin d’y remédier, le présent amendement, sur le modèle de cequi existe déjà dans les dispositions du code de la santé publique(art. L. 1435-10) pour l’utilisation des dotations du fondsd’intervention régional, propose la remise d’un rapport annueldressant le bilan de l’utilisation de la dotation populationnelledans le domaine des activités de psychiatrie.
De cette manière, les objectifs assignés par le législateur àcette nouvelle modalité de financement (art. L. 162-22-18 et 19 ducode de la sécurité sociale) pourront être annuellement contrôlerpar le Parlement.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération del’Hospitalisation Privée.