ART. 18	N°1383	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1383
présenté par
M. Panifous, M. Serva, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 18
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – Dans undélai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, leGouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du présentarticle, qui étudie l’opportunité d’étendre ses dispositions auxbénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 18 prévoit la totalegratuité des préservatifs pour les moins de 26 ans, délivrés enpharmacie sans avance de frais. C’est une disposition deprévention, qu’il convient de saluer. 
Celle-ci gagnerait toutefois à êtreétendue à d’autres publics, les plus précaires. 
Aussi, cet amendement propose quesoit remis un rapport d’évaluation du présent article, étudiantl’opportunité d’étendre la gratuité des préservatifs auxbénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. 
C’est d’ailleurs le dispositifretenu d’agissant de la prise en charge des protectionsmenstruelles réutilisables : à destination des moins de 26ans, mais aussi des bénéficiaires de la C2S.