ART. 19	N°1384	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1384
présenté par
M. Panifous, M. Serva, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 19
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – Dans undélai d’un an à compter de la publication de la présente loi, leGouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du présentarticle. Il étudie le coût et l’opportunité d’étendre la prise encharge ou le remboursement par l’assurance maladie aux protectionspériodiques non-réutilisables, sans condition d’âge. Il évalueégalement l’opportunité de proposer une prise en charge intégralepar l’assurance maladie des protections périodiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le remboursement par la Sécuritésociale des protections périodiques réutilisables à partir de 2024,pour toutes les femmes de moins de 26 ans ou bénéficiaires de lacomplémentaire santé solidaire, est une mesure positive, mais quireste encore très restrictive dans le public ciblé, comme dans lechoix des protections, réduit aux coupes menstruelles, auxserviettes hygiéniques lavables ou encore aux culottesmenstruelles.
Aussi, cet amendement demande laremise d’un rapport d’évaluation du dispositif, afin d’étudiernotamment l’opportunité d’une prise en charge des protectionsmenstruelles non réutilisables, pour toutes les femmes, sanscondition d’âge. 
Il s’agit d’un enjeu de santépublique, et d’égalité; pour réellement combattre la précaritémenstruelle qui touche 4 millions de Françaises. 
Il convient de noter que lesprotections menstruelles réutilisables ne sont pas adaptées à tousles publics : c’est particulièrement le cas des personnes vivant àla rue par exemple, ou bien dans des conditions difficiles, ou danscertains territoires (par exemple ultra marins) où l’offre n’estpas encore développée. Cela doit aussi demeurer un choix desfemmes. 
Le rapport étudiera également lapossibilité d’une prise en charge intégrale par l’Assurancemaladie, dans la mesure où le présent article prévoit unremboursement sur le modèle du droit commun (60% assurancemaladie). Le reste étant pris en charge par les complémentairessanté.