ART. 7	N°139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°139
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 7
À l’alinéa 3, substitueraux mots :
« peut procéder »
le mot :
« procède ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à rendre automatique l’annulationpar l’Assurance maladie des cotisations sociales qu’elle a prise encharge au bénéfice du professionnel de santé reconnu coupable defaits à caractère frauduleux.
En effet, la rédaction de cet article, qui est bienvenu, estperfectible.
Par exemple, il laisse loisir à l’Assurance maladie de ne pasannuler les montants de cotisations sociales pris en charge parl’Assurance maladie.
Nous estimons qu’un professionnel de santé qui a fraudé laSécurité sociale - le patrimoine de celles et ceux qui n’en n’ontpas - doit être durement sanctionné.
L’annulation des cotisations sociales prises en charge doit doncêtre automatique.
Tel est l’objet du présent amendement.