APRÈS ART. 7	N°1392	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1392
présenté par
M. Christophe
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
L’article L. 114‑9 du code dela sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa estainsi rédigé :
« Les organismes chargés de lagestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et lesmutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions deprévoyance régies par le présent code et les sociétés d’assurancesrégies par le code des assurances s’échangent directement ou par lavoie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés toutesles informations utiles au déclenchement de la procédure mentionnéeau premier alinéa du présent article ainsi que toutes lesinformations relatives à la suspicion ou la détection de fautes ouabus. » ;
2° L’avant-dernier alinéa estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Les mutuellesrégies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyancerégies par le présent code et les sociétés d’assurances régies parle code des assurances sont informées de cette plainte, directementou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointementdésignés, dès lors qu’elle concerne la branche maladie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La lutte contre la fraude socialenécessite la mobilisation de l’ensemble des acteurs. 
Les organismes complémentaires, entant que financeurs et acteurs de la protection sociale, ont unintérêt légitime à lutter contre la fraude. Nécessairement, enremboursant une part complémentaire ou supplémentaire à celle priseen charge par l’assurance maladie obligatoire, ils ont des intérêtscommuns avec les caisses primaires d’assurance maladie. Maisaujourd’hui, ces deux types d’acteurs ne partagent pas leursinformations et démarches. Ils agissent en parallèle faute dedispositions légales permettant de rendre effective etopérationnelle leur collaboration.
L’objet de cet amendement est deprévoir une amélioration des dispositions existantes en matièred’échange entre caisses primaires et organismes complémentairesdans la lutte contre la fraude. 
Cet amendement s’inscrit dans lacontinuité de la mesure 31 de la feuille de route du plan« Lutte contre toutes les fraudes aux financespubliques » qui mentionne la nécessité de renforcer lacoopération entre l’assurance maladie et les organismescomplémentaires dans le cadre du PLFSS pour 2024.