ART. 11	N°1395	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1395
présenté par
M. Christophe
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ARTICLE 11
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – AuVII de l’article 18 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre2022 de financement de la sécurité sociale, l’année :« 2023 » est remplacée par l’année :« 2024 ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àassurer la cohérence des périmètres dans le calcul de la croissancedes entreprises pour la répartition de la contribution M pourl’année 2024.
Les modalités d’entrée en vigueurde l’intégration dans la contribution M des dépenses de médicamentspar l’Agence nationale de santé publique (ANSP) prévues par la loide financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023 prévoient uncalcul asymétrique de la croissance des entreprises. La prise encompte des achats par l’ANSP dans le chiffre d’affaires 2024 maispas dans le chiffre d’affaires 2023 a pour effet de majorerartificiellement la croissance des entreprises auprès desquellesl’ANSP a acquis des médicaments en 2023. Cette asymétrie crée doncune inégalité dans la répartition de la clause de sauvegarde entreles entreprises, susceptible de générer une insécurité juridiquepour les entreprises, source de potentiels contentieuxindividuels.
Cette situation estparticulièrement problématique pour lesentreprises – notamment PMEfrançaises – fournissant historiquement des médicaments àl’ANSP.