ART. 11	N°1396	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1396
présenté par
M. Christophe
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ARTICLE 11
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 17,substituer au taux : 
« 90 % » 
le taux : 
« 70 % ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àstabiliser le rendement de la contribution M à son niveau actuelafin d’assurer la neutralité de la mesure technique de modificationde son assiette de calcul, conformément aux annonces duGouvernement, à l’exposé des motifs et à l’étude d’impact. Ilpermet de limiter l’impact de l’instabilité du cadre juridique dela contribution M, modifiée huit fois au cours des dix dernièreslois de financement de la sécurité sociale.
Un taux de 90 % de reversementrevêtirait un caractère confiscatoire pour les entreprisesredevables de la contribution M et fragiliserait la mesure au plandu droit constitutionnel.
Il mettrait en outre à la chargequasi-exclusive des entreprises les aléas de prévisions de laconstruction des lois de financement de la sécurité sociale,constatés systématiquement au cours des dernières années et relevéspar la Cour des comptes.