ART. 11	N°1397	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1397
présenté par
M. Christophe
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ARTICLE 11
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 33,après le mot : 
« sociale, »
insérer les mots : 
« et aux entreprisesredevables concernées ».
II. – En conséquence,compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ces données sont égalementtransmises de manière agrégée aux organisations syndicalesnationales mentionnées à l’article L. 162‑18. » 
III. – En conséquence,après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : 
« Au cours de chaque année, lacaisse nationale d’assurance maladie, l’agence technique del’information sur les hospitalisations et l’agence nationale desanté publique communiquent trimestriellement à l’agence centraledes organismes de sécurité sociale et aux entreprises redevablesconcernées une estimation du montant remboursé par l’assurancemaladie au titre des médicaments que chaque entreprise redevableexploite, importe ou distribue, pour les mois écoulés de l’année encours. Ces données sont transmises de manière agrégée par les mêmesorganismes et dans la même temporalité aux organisations syndicalesnationales mentionnées au même article L. 162‑18. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àassurer le respect des objectifs de lisibilité et de prévisibilitéannoncés par l’exposé des motifs de l’article 11 pour lamesure technique de modification du calcul de la contribution M(également appelée clause de sauvegarde médicament). 
Il est, en effet, impératif pour lesecteur et pour chaque entreprise de pouvoir estimer le montant quien est à sa charge, à la fois de manière prévisionnelle en coursd’année afin de pouvoir répondre à leurs obligations comptables,ainsi que pour en contrôler le montant conformément à laConstitution. Cet impératif est rendu d’autant plus prégnant que lemontant de la contribution M a été multiplié par dix au cours descinq dernières années.
Pour cela, le présent amendementprévoit la mise à disposition des entreprises et de leurs syndicatsreprésentatifs des données permettant de leur conférer de lavisibilité sur le montant futur de cette contribution, et d’assurerde manière transparente et partagée le contrôle éventuel desdonnées.