ART. 5	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°14
présenté par
M. Guy Bricout, M. Molac, Mme Youssouffa, M. Mathiasin, M. Taupiac, M. Morel-À-L’Huissier et M. Warsmann
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ARTICLE 5
 
Supprimer les alinéas 66 à 72.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’abus de droit en matière de sécurité sociale a été crée par laloi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et declarification du droit et d’allègement des procédures et le décretn° 2011-41 du 10 janvier 2011 (CSS art R. 243-60-1). L’arrêté du 22décembre 2011 (JO du 12 janvier 2012) fixait la liste des membresdu comité des abus de droit que le cotisant pouvait saisir en casde contentieux !
Le problème, c’est que l’arrêté du 22 décembre 2011 a fixé laliste pour trois ans, soit jusqu’au 12 janvier 2015. Et depuiscette date, plus aucune nomination n’est intervenue…Certes, legouvernement s’était engagé à ce que des membres soient nommés en2020, mais l’empressement ne parait pas de mise (Rep écrite BricoutAss Nat JO 7 avril 2020 p. 2636)…
Ce qui veut dire pratiquement que l’on discute d’un problème quin’a pas d’intérêt puisque ce comité des abus de droit n’existe pasfaute de membre.
Que le gouvernement donne d’abord une existence légale à cecomité, et ensuite, il pourra y avoir révision desdispositions.