ART. 20	N°1403	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1403
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 20
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’exclureles négociations conventionnelles relatives au montant des tarifsdes rendez-vous de prévention de la dérogation accordée parl’article 20.
L’article 20 a pour objectif d’amorcer le virage préventif dusystème de santé. Ce virage ne peut se faire au détriment dusystème de santé existant et doit donc en respecter les principes,en particulier celui d’un dialogue constant avec les différentsprofessionnels qui le composent.
La démultiplication des interlocuteurs de négociations,concernés par les rendez-vous de prévention et la volonté politiqued’un déploiement rapide ne constituent pas une raison suffisantepour contourner les habituelles négociations conventionnelles quipermettent une réelle adhésion des professionnels de santé etassurant un déploiement efficace du dispositif.