ART. LIMINAIRE	N°1419	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1419
présenté par
M. Neuder, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, Mme Tabarot, M. Meyer Habib, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Seitlinger, Mme Périgault, M. Descoeur, M. Taite, M. Dive, M. Kamardine, M. Cordier, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Juvin, M. Forissier, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Gosselin, M. Ray et M. Boucard
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ARTICLE LIMINAIRE
I. – À la troisième lignede la deuxième colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer aunombre :
« 25,9 »
le nombre :
« 26,1 ».
II. – En conséquence, àla dernière ligne de la deuxième colonne du même tableau,substituer au nombre :
« 0,7 »
le nombre :
« 0,5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel du fait desconditions de recevabilité.
Cet amendement est un amendement d’appel visant à attirerl’attention du Gouvernement et de la Représentation national surl’ONDAM 2024, insincère, qu’il conviendrait d’abonder.
Arguments en faveur d’un abondement de l’ONDAM 2024 :
S’agissant des hôpitaux publics :
En premier lieu, la Fédération Hospitalière de France (FHF) aretenu une hypothèse de taux d’évolution de base, hors mesuresnouvelles exceptionnelles, de l’ONDAM Etablissements de santé de2,6 %, taux annoncé par l’ancien Ministre de la Santé et de laPrévention lors d’une audition au Sénat cet été, sans considérationde mesures nouvelles.
En second lieu, au titre des mesures nouvelles exceptionnelles,dont l’impact est trop important pour être absorbées dans le tauxd’évolution de base, la FHF estime l’impact de l’effet année pleinedes mesures de soutien au pouvoir d’achat de la fonction publique à800 M€.
En troisième lieu, à ce montant, il convient d’ajouter lefinancement des mesures de revalorisation pérennes des sujétions(travail de nuit, travail du dimanche et jours fériés, gardes etastreintes) annoncées par la Première Ministre et chiffrées à1,6md€ par la FHF pour le seul hôpital public dans l’attente deprécision sur la nature des revalorisations des astreintes. Cesmesures de revalorisation, portées par la FHF depuis plusieursannées, étaient très attendues par les équipes hospitalièrespubliques et soutiendront fortement l’attractivité des métiers etla fidélisation des professionnels à l’hôpital public. Ellesdoivent toutefois être financées afin de ne pas dégrader encoreplus la situation des établissements publics de santé.
Le taux d’évolution de l’ONDAM hospitalier 2024, présenté à3,2 %, ne répond donc pas aux besoins attestés.
S’agissant de la branche autonomie :
Afin de retenir des perspectives réalistes d’évolution des prix,mais aussi pour assurer aux ESMS une compensation intégrale deseffets des revalorisations salariales annoncées par le Gouvernementet engager de manière décisive les plans de recrutement en EHPAD,les niveaux de dépenses prévisionnelles pour les OGD de la brancheautonomie sont de : 17 Mds€ pour les établissements etservices médico-sociaux pour personnes âgées et 15,3 Mds€ pour lesESMS pour personnes handicapées.
Cette augmentation tient compte du réajustement nécessairedemandé de l’ONDAM 2023 et représente une évolution de 5,94 %hors investissement avec une évolution de 3,58 % pour lasous-enveloppe PH et de 8,17 % pour la sous-enveloppe PA.