ART. LIMINAIRE	N°1422	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1422
présenté par
M. Neuder, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, Mme Tabarot, M. Meyer Habib, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Seitlinger, Mme Périgault, M. Descoeur, M. Taite, M. Dive, M. Kamardine, M. Cordier, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Juvin, M. Forissier, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Gosselin, M. Ray et M. Boucard
------------
ARTICLE LIMINAIRE
I. – À la troisième lignede la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aunombre :
« 25,9 »
le nombre :
« 26,4 ».
II. – En conséquence, àla dernière ligne de la deuxième colonne du même tableau,substituer au nombre :
« 0,7 »
le nombre :
« 0,2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel du fait desconditions de recevabilité.
Cet amendement est un amendement d’appel visant à attirerl’attention du Gouvernement et de la Représentation nationalsur la politique du handicap. 
 
Constat – Chiffres de la DREES selon un rapport paru en 2023:
·         7,7 millionsde personnes handicapées de plus de 14 ans vivent à domicile (soit14% de la population). 
·         3,4millions depersonnes vivent avec des restrictions d’activité dans la vie detous les jours. 
·         6,9 millionsde personnes vivent au moins avec une limitation fonctionnellesévère. 
 
·         Limitationphysique : 4 millions de personnes 
·         Limitationsensorielle : 2,8 millions de personnes 
·         Limitationcognitive : 2 millions de personnes 
 
Combien d’enfants et d’adultes handicapés sont accompagnés enétablissement ?
Fin 2018, 167 300 enfants et adolescents handicapés sontaccompagnés dans les établissements et services médico-sociaux quileur sont dédiés, soit 1 % de l’ensemble des moins de 20ans. 
A la même date, 311 700 personnes sont accompagnées dans desétablissements et services médico-sociaux dédiés aux adulteshandicapés, soit 0,6 % de l’ensemble de la population de 20 ans ouplus en France.
 
Combien d’enfants handicapés sont scolarisés ?
Sur l’année scolaire 2021-2022, 212 400 élèves en situation dehandicap étaient scolarisés dans les établissements du premierdegré et 197 000 l’étaient dans les établissements du seconddegré.
 
Les promesses que le Gouvernement n’a pas tenues :
Améliorer l’accessibilité du logement. 
Des centaines de milliers de personnes en situation de handicap ontdes problèmes d’accessibilité au logement, faute d’aménagements delarges portes, couloirs, salles de bains et toilettes où doitpouvoir manœuvrer un fauteuil roulant…
Renforcer l’accessibilité. 
Si un effort a été réalisé pour les bâtiments publics comme lesécoles ou les mairies, les commerces, les restaurants et lestransports présentent encore un retard conséquent : malgré denombreuses initiatives, le métro reste très peu accessible, lesarrêts de bus sont rarement aménagés, et moins d’un tiers des garesferroviaires nationales sont adaptées.
 
Après un combat de longue haleine, Les Républicains ont enfinobtenu la déconjugalisation de l’AAH. 
·         Aujourd’hui,environ 1,2 million de personnes handicapées bénéficient del’AAH, dont 270 000 en couple. 
·         Cette aidefinancière créée en 1975, et distribuée par les caissesd’allocations familiales, est d’un montant maximal de 919,86 eurosnets mensuels. 
·         Certainespersonnes qui ne percevaient pas l’AAH en raison des revenus tropélevés de leur conjoint pourront désormais percevoir uneAAH. 
 
A quand un vrai plan pour le handicap comme nous le proposons? 
1. Un dépistage précoce des handicaps, pour tous, partout, dèsl’entrée à l’école. 
2. A l’école de la République : une place pour chaque enfant ensituation de handicap au sein du milieu ordinaire.
·         Flécher unepart du budget des établissements médico-sociaux vers l’inclusionen milieu ordinaire. 
·         Assurer unevéritable formation des enseignants pour qu’ils puissent répondreaux besoins de l’enfant. 
3.Protéger et faire progresser l’allocation adulte handicapé(AAH). 
·         Notamment indexer l’AAH sur l’inflation. 
4. Faire des entreprises des acteurs premiers du handicap :s’appuyer sur l’accompagnement humain. 
·         Simplifierradicalement les aides de l’AGEFIPH et du FIPHFP.
5. Aidants familiaux : en finir avec les ajustements, bâtir unvéritable statut. 
·         Créer unvéritable congé des aidants familiaux pris en charge par lasolidarité nationale. 
·         Faciliter lerecours au télétravail pour les proches aidants.
6. Accessibilité des bâtiments publics et des transports :retrouver une ambition politique.