ART. 19	N°1433	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1433
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, M. Bayou, Mme Arrighi, M. Thierry, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 19
À la seconde phrase del’alinéa 10, après le mot :
« fixent, »
insérer les mots :
« en concertation avec lesassociations dédiées à la promotion de la santémenstruelle, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeEcologiste vise à intégrer les associations expertes en santémenstruelle au processus de définition des critères deréférencement des protections menstruelles réutilisables prises encharge par la Sécurité Sociale.
Les associations expertes des questions de lutte contre laprécarité menstruelle et de promotion de la santé menstruellebénéficient d’une connaissance précise des besoins des femmes etdes personnes menstruées. Ce sont elles qui ont contribué à révélerla présence de composés toxiques dans les serviettes hygiéniques.Ce sont elles qui ont appelé à davantage de transparence dans lacomposition de ces produits. Ce sont elles, enfin, qui ont dénoncéla TVA honteuse de 20% sur les protections menstruelles, abaisséedepuis au taux de 5.5%.
Elles doivent donc être parties prenantes de la sélection desprotections périodiques réutilisables qui seront prises en chargepar la Sécurité Sociale.
Tel est l’objet du présent amendement.