APRÈS ART. 26	N°1434	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1434
présenté par
M. Benoit, M. Batut, M. Girardin, M. Travert, M. Lamirault, M. Lemaire et M. Thiébaut
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 4131‑6 ducode de la santé publique, il est inséré un articleL. 4131‑6-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 4131‑6-1. – Dans les zonesmentionnées au 2° de l’article L. 1434‑4 du code de lasanté publique, le conventionnement à l’assurance maladie d’unmédecin libéral ne peut intervenir qu’en concomitance avec lacessation d’activité d’un médecin libéral exerçant dans la mêmezone. Un décret en conseil d’État fixe les modalités d’applicationdu présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectifd’instaurer un conventionnement sélectif, conditionnant leconventionnement d’un médecin libéral dans une zone sur-dotée audépart d’un autre médecin conventionné. Ainsi, l’accroissement dunombre de médecins conventionnés ne pourrait se faire que dans leszones sous-dotées, en ne procédant qu’à un renouvellement duconventionnement de médecins dans les zones sur-dotées.