APRÈS ART. 26	N°1438	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1438
présenté par
M. Benoit, M. Batut, M. Girardin, M. Travert, M. Lamirault, M. Lemaire et M. Thiébaut
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le chapitreIer du titre Ier du livre Ier dela quatrième partie du code de la santé publique est ainsimodifié :
1° Après le 3° del’article L. 4111‑1, il est inséré un 4° ainsirédigé :
« 4° Autorisé à exercerl’activité de médecin ou de chirurgien-dentiste dans les conditionsprévues à l’article L. 4111‑1‑3. »
2° Après l’articleL. 4111‑1‑2, il est inséré un article L. 4111‑1‑3 ainsirédigé :
« Art. L. 4111‑1‑3. – Toute nouvelleinstallation d’un médecin ou d’un chirurgien-dentiste en ville ausens de l’article L. 4111‑1 est subordonnée à l’autorisationde l’agence régionale de santé du territoire où se situe larésidence professionnelle principale du médecin ou duchirurgien-dentiste, après avis simple, rendu dans les trente jourssuivant sa saisine, du conseil départemental de l’ordre dont ilrelève.
« Si la résidenceprofessionnelle principale du médecin ou du chirurgien-dentiste estsituée dans une zone caractérisée par une offre de soinsinsuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sensdu 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code,l’autorisation est délivrée de droit.
« Dans le cas contraire,l’autorisation d’installation ne peut être délivrée qu’à lacondition qu’un médecin ou un chirurgien-dentiste de la mêmespécialité et exerçant dans la même zone cesse concomitamment sonactivité. Cette autorisation est de droit.
« Les conditions d’applicationde ces dispositions sont définies selon les modalités définies dela convention mentionnée à l’article L. 162‑14‑1 du code de lasécurité sociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif depermettre l’installation des médecins – généralistes etspécialistes – et des chirurgiens-dentistes vers les zones oùl’offre de soins est insuffisante.
Il crée une autorisation d’installation des médecins et deschirurgiens-dentistes, délivrée par l’ARS. En zone sous-dotée,l’autorisation est délivrée de droit pour toute nouvelleinstallation. Dans tous les autres cas, c’est-à-dire lorsquel’offre de soins est au moins suffisante, l’autorisation estdélivrée uniquement si l’installation fait suite à la cessationd’activité d’un praticien pratiquant la même spécialité sur ceterritoire. L’autorisation d’installation intervient aprèsconsultation, par l’ARS, de l’Ordre départemental des médecins oude l’Ordre départemental des chirurgiens-dentistes.