ART. 19	N°1446	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1446
présenté par
Mme Chandler, Mme Riotton, M. Gouffier Valente, M. Sertin, Mme Decodts, Mme Chantal Bouloux, M. Guillemard, Mme Delpech, M. Vuilletet, M. Fiévet, M. Brosse, Mme Jacqueline Maquet, M. Ghomi, M. Vignal, M. Fait, Mme Berete, Mme Rilhac, Mme Spillebout et Mme Dupont
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ARTICLE 19
Supprimer l’alinéa 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif degarantir que les mutuelles participeront pleinement à la prise encharge des protections périodiques réutilisables (reste à chargeestimé à 40 %).